Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") s’appliquent à toutes les transactions effectuées par le studio Stud-house.
Est considéré comme "client" toute personne physique ou morale validant une commande de prestation de service, comprenant notamment :
L’enregistrement de podcasts vidéo et audio au sein du studio,L’enregistrement de podcasts à domicile ou sur site,Le montage vidéo et audio des contenus enregistrés,La création de réels et extraits vidéo à partir des enregistrements.
Article 2 : Limitation d’âge
L’accès aux services de Stud-house est réservé aux personnes de plus de 16 ans. Les prestations professionnelles impliquant un contrat sont accessibles uniquement aux personnes majeures.
Article 3 : Droits d’utilisation
Les contenus produits par Stud-house (vidéos, audios, montages, extraits, logos, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Article 4 : Commandes et signature électronique
Toute commande validée, par signature électronique ou par tout moyen de paiement, constitue un engagement contractuel entre le client et Stud-house.
Article 5 : Disponibilité des services
Nos prestations sont accessibles sous réserve de disponibilité du studio et du matériel. En cas d’indisponibilité, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un report ou un avoir utilisable sur une prestation future.
Article 6 : Prix et paiements
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement, sauf mention contraire. Les moyens de paiement acceptés incluent :
Paiement comptant,Paiement en plusieurs fois (selon conditions précises),Paiement en ligne via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal, etc.).
Article 7 : Obligations du prestataire
Stud-house s’engage à :
Mettre à disposition un studio équipé et fonctionnel,Assurer un enregistrement de qualité,Effectuer le montage audio/vidéo si cette prestation est souscrite,Fournir les fichiers finaux dans les délais convenus.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.
Article 8 : Obligations du client
Le client s’engage à :
Respecter les horaires et conditions d’utilisation du studio,Fournir en amont toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,Ne pas dégrader le matériel mis à disposition.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après réservation, sauf si la prestation a déjà été réalisée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
Article 10 : Annulations et remboursements
Toute annulation de réservation moins de 72h avant la date prévue ne donnera lieu à aucun remboursement.Un report peut être envisagé sous réserve de disponibilité.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les informations recueillies sont destinées à la gestion des réservations et des prestations. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut exercer son droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant
Stud-house
à l’adresse suivante : {{location.email}}.
Article 12 : Force majeure
En cas d’imprévu (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), Stud-house se réserve le droit de modifier ou reporter la prestation pour assurer la meilleure exécution possible.
Article 13 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de {{location.full_address}}.
Article 14 : Informations sur l’entreprise
